Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D'UTILISATION – MANKARIVÉ
Les présentes Conditions régissent l'utilisation du service Mankarivé (ci-après « le Service ») entre :

- la S.A.R.L Mankarivé au capital de 7000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 814 981 619, sise au 21 bis Tivoli poste colon 97234 Fort-de-France, éditrice du Site Mankarivé .

- toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale utilisant le Service Mankarivé (ci-après « l'Utilisateur»). L'utilisation consiste en la consultation du site internet Mankarivé.com (ci-après, « le
Site Mankarivé») .

1. DEFINITION DU SERVICE

Mankarivé est un service de commande alimentaire en ligne. Il vous permet de choisir parmi les menus proposés à faire livrer dans un rayon de 5km a partir des restaurants proposés de façon immédiate ou différée.

2. ROLE ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR 2.1 Dispositions générales

L'Utilisateur garantit Mankarivé que l'accès, la consultation et l'utilisation du site et du Service Mankarivé, ainsi que le paiement des Prestations fournies par Mankarivé, seront conformes aux présentes Conditions Générales ainsi qu'à la réglementation applicable.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Mankarivé ou tous tiers des dommages directs et indirects qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Ventes.

L'Utilisateur s'engage à garder ses informations de connexion confidentielles. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation faite du Service en son nom et avec son compte Mankarivé. Tous les frais engendrés par l'utilisation du Service Mankarivé via son compte personnel lui sont imputables.

L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, par l'intermédiaire du Site Mankarivé toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.

2.2. Obligations spécifiques à l'exécution de la Prestation

L'Utilisateur s'engage à fournir les informations nécessaires à son identification, à l'exécution et à la facturation des Prestations commandées. L'Utilisateur garantit que ces informations sont exactes et à jour. La responsabilité de l'Utilisateur sera engagée si ces informations se révélaient erronées ou qu'elles ne permettaient pas l'exécution de la Prestation.

L'Utilisateur et le destinataire désignés doivent être joignables par téléphone pendant toute la durée de la Prestation. L'Utilisateur doit se situer dans une zone couverte par son réseau de téléphonie mobile

L'Utilisateur s'engage à ce que lui-même, ou le cas échéant le destinataire désignés soient présents a l'adresse de livraison, et ce pour toute la durée de la Prestation.

L'Utilisateur s'engage à ce que le temps d'attente du Coursier Mankarivé au moment du retrait et de la livraison de l'Objet n'excède pas 5 minutes : au-delà de ce délai, et si impossibilité de contact de l'utilisateur la commande sera annulée sans remboursement .

3. DEROULEMENT DE LA PRESTATION 3.1. Commande de la Prestation

3.1.1 Ouverture du Service

 L'Utilisateur est informé de la disponibilité du service en temps réel lors de la consultation de la page facebook de Mankarivé.

Le site Mankarivé permet de commander une Prestation à une date ultérieure, dans la limite de 2 jours francs et excluant les jours non ouvrés.

3.1.2 Choix de la Prestation

La commande de Prestations Mankarivé est permise exclusivement par le site Mankarivé, conformément à

l'Article 13 – Conditions d'Utilisation du Service.

L'Utilisateur doit remplir uniquement le formulaire du produit choisi, indiquer la quantité, l'adresse exacte de livraison, la date et l'heure de livraison souhaitée, son numéro de téléphone, son adresse mail afin de recevoir la facture et indiquer la boutique choisie.

Après avoir défini les paramètres de sa Prestation, l'Utilisateur valide sa commande : dès lors, les parties sont d'accord sur les conditions et le prix de la Prestation. L'Utilisateur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Dans le cas où les conditions réelles d'exécution de la Prestation diffèrent des informations renseignées par l'Utilisateur lors de la commande, des majorations tarifaires peuvent s'appliquer conformément à l'Article 5.2 – Suppléments Tarifaires.

3.2. Exécution de la Prestation par Mankarivé

Afin de s'assurer de livrer la commande au bon destinataire, le Coursier Mankarivé peut demander à se faire présenter la pièce d'identité du destinataire. Le Coursier Mankarivé remet l'Objet contre présentation du ticket envoyé par mail, ayant valeur de preuve de livraison ; Mankarivé est alors déchargé de toute responsabilité vis-à- vis de l'Objet. Un mail es envoyé afin d'informer l'Utilisateur que la commande est livré.

Le destinataire, qu'il s'agisse de l'Utilisateur ou de la personne tierce désignée par l'Utilisateur, est tenu d'accepter toute livraison conforme à la commande de l'Utilisateur et, le cas échéant, celle résultant des échanges ultérieurs par téléphone, SMS ou courrier électronique entre les opérateurs Mankarivé d'une part, et l'Utilisateur ou le destinataire tiers d'autre part.

Il est recommandé au destinataire de vérifier l'état et l'exhaustivité de la commande dès réception, en présence du Coursier Mankarivé. En cas de dégradations constatées par le destinataire, le Coursier Mankarivé pourra prendre une photo de la commande afin de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation que l'Utilisateur pourra formuler auprès du service client Mankarivé conformément à l'Article 7 – Réclamations.

3.2.1 Sous-traitance

Dans le cadre de l'exécution de ses obligations et afin d'étendre la disponibilité du Service Mankarivé, Mankarivé pourra faire appel à des partenaires sous-traitants.

L'Utilisateur est ainsi prévenu de la possible intervention, en qualité de sous-traitant, de personnel de transport identifié et approuvé par le Service Mankarivé, et offrant une prestation identique aux normes de qualité et d'exigence de Mankarivé, afin d'exécuter la Prestation commandée par l'Utilisateur.

3.3. Communications entre Mankarivé et l'Utilisateur pendant la Prestation 3.3.1. Suivi de la Prestation en cours

L'utilisateur reçois un appel téléphonique lorsque le livreur prends en charge sa commande, après cet appel toute annulation sera sujette a des frais.

  • -  Commande annulée : l'Utilisateur a annulé la Prestation dans le délai gratuit autorisé

  • -  Annulée par Mankarivé: la Prestation n'était pas réalisable et a du être annulée par Mankarivé. Des frais peuvent s'appliquer conformément à l'Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.

    3.3.2 Contacter le Service Mankarivé

    Pour toute demande générale sur une Prestation ou sur le Service Mankarivé, l'Utilisateur est invité à consulter les rubriques d'aide pour les questions fréquentes, sur le Site Mankarivé. Alternativement, l'Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à: contact@mankarivé.com.

    Pour une Prestation en cours d'exécution et témoignant d'un retard ou d'un incident avéré ; ainsi que pour une Prestation que l'Utilisateur voudrait annuler après le délai permis dans l'Application, l'Utilisateur peut contacter le Service Mankarivé par téléphone au 0696954768, ou par courrier électronique à l'adresse : contact@mankarivé.com

    Pour toute réclamation sur une Prestation réalisée ou annulée, consulter l'Article 7 – Réclamations.

    3.4 Annulation de la Prestation

    3.4.1 Annulation par l'Utilisateur

    L'Utilisateur a la possibilité d'annuler gratuitement une prestation par voix téléphonique dans un délai de 10 minutes après le passage de la commande. Passé ce délai, des frais d'annulation s'appliquent, conformément à l'Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.

    L'Utilisateur souhaitant annuler sa Prestation après le délai de 10 minutes suivant le passage de la commande doit en informer le Service Mankarivé au plus tôt, en suivant les indications fournies à l'Article 3.3.2 – Contacter le Service Mankarivé.

    3.4.2 Annulation par Mankarivé

    Lorsqu'une Prestation n'est pas réalisable, Mankarivé tente de joindre par téléphone l'Utilisateur, afin de convenir des suites à donner à la prestation. Si aucune solution n'est trouvée, ou si l'Utilisateur est injoignable dans un délai de 15 minutes après la première tentative de contact, Mankarivé est habilité à annuler la prestation aux frais de l'Utilisateur, conformément à l'Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.

    L'Utilisateur est averti de l'annulation de la Prestation par courrier électronique.

    4. DELAIS DE LIVRAISON

    Les délais de livraison sont tous en moyenne de 20minutes après la commande, 10 minutes après la confirmation téléphonique, ces délais sont indicatifs et n'engagent pas le service Mankarivé. En cas de dépassement de ces délais l'utilisateur sera informé via sms.

    5. PRIX
    5.1 Prix des Prestations

    Les tarifs des Prestations Mankarivé sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

    Une fois que l'Utilisateur valide sa commande et accepte le paiement, les parties sont d'accord sur les conditions et le prix de la Prestation.

5.2 Suppléments tarifaires

Des frais additionnels peuvent être imputés à l'Utilisateur en plus du prix de la Prestation, en cas d'annulation.

5.2.1 Attente du coursier Mankarivé

L'immobilisation du coursier Mankarivé au lieu de livraison de la commande est ainsi convenue :

5.2.2 Annulation de la Prestation

Lorsque la Prestation n'est pas réalisable par Mankarivé, notamment dans les cas suivants mais non limité à ceux-ci :

  • -  Indisponibilité, absence du destinataire au passage du coursier Mankarivé ;

  • -  Attente du coursier Mankarivé sur place supérieure à 15 minutes ;

    Mankarivé est autorisé à annuler la Prestation dans les conditions suivantes :

    6. PAIEMENT
    6.1 Modalités de paiement

    Le paiement se fait uniquement par carte bancaire. L'Utilisateur doit rentrer ses détails de carte bancaire après validation de la commande sur le portail sécurisé en ligne afin que Mankarivé puisse procéder à la suite des opérations
    La clôture de la Prestation génère une facture envoyée à l'Utilisateur par courrier électronique, détaillant les options et le prix de la Prestation réalisée, et le cas échéant les majorations ou réductions de prix.

    6.2 Prestataire de paiement

    Le paiement est assuré par la plateforme sécurisé «Paypal» .

    Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont conservées de manière sécurisée par Paypal et sont cryptées et protégées contre toute forme de piratage ; elles ne transitent pas par les serveurs de Mankarivé, et ne sont à aucun moment visibles ou conservées par le Service Mankarivé.

    Toute contestation, recours ou action de tiers envisagés par l'Utilisateur concernant ses coordonnées bancaires personnelles ou la sécurité du système de paiement serait à opposer à Paypal.

Attente sur place au-delà de 10 minutes

Attente sur place au-delà de 15 minutes

+ 8.00€ TTC

Annulation de la Prestation par Clark

Au-delà de 10 minutes après le passage de la commande

Après confirmation téléphonique

40% du prix TTC de la Prestation

100% du prix TTC de la Prestation

7. RECLAMATIONS

Seules les réclamations portant sur des commandes Mankarivé clôturées, c'est-à dire réalisées ou annulées, sont recevables.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés après l'exécution de la Prestation. Passé ce délai, toute Prestation sera réputée parfaite et ne saurait faire l'objet d'une réclamation ultérieure.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse contact@mankarivé.com . Mankarivé accuse réception et traite les réclamations dans les meilleurs délais.

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Vis-à-vis de l'Utilisateur, le Service Mankarivé est lié par une obligation de moyens et non de résultats.

graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

Le Service Mankarivé ne peut être tenu responsable des opérations bancaires autres que celles résultant de l'utilisation normale du Service. Toute contestation, recours ou action de tiers envisagés par l'Utilisateur concernant ses coordonnées bancaires ou la sécurité du système de paiement serait à opposer à Paypal, conformément à l'Article 6.2 – Prestataire de paiement..

9. FORCE MAJEURE & CAS FORTUIT

La responsabilité de Mankarivé ou de l'Utilisateur ne saurait être engagée dans le cas d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de leurs obligations dû à un cas de force majeure, un accident de cas fortuit ou toute autre cause ponctuelle indépendante de la volonté de Mankarivé ou de l'Utilisateur.

Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux retenus par la jurisprudence française, les grèves et les manifestations, les intempéries entraînant une paralysie du trafic (tempêtes, inondations, pluie, etc.), et la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour Mankarivé et ses sous- traitants à effectuer la Prestation.

Le cas de force majeure et le cas fortuit suspendent les obligations de la partie qui l'invoque pendant le temps où ils courent. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure ou le cas fortuit cessent. En cas de prolongation pendant plus d'une semaine, la commande pourra être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

10. CONVENTION DE PREUVE

Selon les termes de l'Article 1316-1 du Code civil, "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

Les Parties reconnaissent que la présente convention de preuve s'applique dans le cadre de l'utilisation du Service Mankarivé et de l'exécution des Prestations Mankarivé. Ainsi les Parties conviennent expressément que les SMS, MMS, courriers électroniques, messages instantanés et fichiers numériques échangés entre le Service Mankarivé et l'Utilisateur:

- sont des écrits électroniques au sens de l'Article 1316-1 du Code civil, et revêtent la même valeur et la même force probante que l'écrit papier ;
- constituent des documents originaux entre les Parties et valent preuve du support et du contenu qu'ils représentent ;

  • -  justifient les opérations réalisées lors de l'exécution des Prestations ;

  • -  attestent de l'identité des Parties et de l'imputabilité des écrits électroniques ;

  • -  témoignent des dates et des heures liées auxdits écrits électroniques ;

  • -  font foi de l'envoi et de la réception des écrits électroniques ;

  • -  sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

    Les Parties renoncent ainsi expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des écrits électroniques.

    11. DROIT DE RETRACTATION DE L'UTILISATEUR

    En vertu de l'Article L.121-20-2 du code de la consommation, abrogé par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - Article 9 (V),l'Utilisateur est informé que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

    Etant établi que :

    - le Service Mankarivé permet de commander une Prestation à une date ultérieure dans la limite de 26 jours francs et excluant les jours non ouvrés ;

    - la fourniture de la Prestation par Mankarivé commence à la prise en charge de la commande par le Coursier Mankarivé ;

    - la fourniture du service prend fin nécessairement le jour-même, à la livraison de la commande, ou le cas échéant à l'annulation de la Prestation ;

    la Prestation est donc pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours fixé par le texte de loi susvisé.

    Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur donne son accord exprès pour que MANKARIVÉ débute l'exécution de la Prestation commandée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. De ce fait, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

    12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCES

    Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales étaient invalidées par une loi ou un règlement en vigueur, ou déclarées telles par décision d'une juridiction compétente, celles-ci seraient réputées non écrites, sans altérer la validité des autres clauses.

    Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

    Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Mankarivé.

    13. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE MANKARIVÉ 13.1. Le Site Mankarivé

    Le Site Mankarivé est accessible depuis tout navigateur internet à l'adresse http://mankarivé.com sur tout appareil bénéficiant d'une connexion internet.

    Le Site Mankarivé est proposé à l'Utilisateur afin de passer commande et s'informer sur le service,notamment concernant l'ouverture du Service et la typologie de Prestations prises en charges, ainsi que des rubriques d'aide, de contact, d'avis clients, et le formulaire d'inscription à la newsletter Mankarivé.

    13.2 Interruption d'accès

Les cas de force majeure, cas fortuits ou l'encombrement temporaire du Service Mankarivé peuvent entraîner l'interruption imprévue du Service, et en conséquence rendre impossible le passage d'une commande de Prestation par l'Utilisateur. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, les Utilisateurs du Service sont prévenus en amont dès l'arrivée sur le site Mankarivé.

De plus, Mankarivé ne garantit pas l'accessibilité et la disponibilité permanente du Site Mankarivé. Le Service Mankarivé se réserve notamment le droit de suspendre l'accès au site Mankarivé et à ses services à tout moment, sans préavis ni mise en demeure, à l'Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions Générales, conformément à l'Article 2 – Rôles et Obligations de l'Utilisateur.

Les dommages et intérêts réclamés à l'Utilisateur par Mankarivé en réparation de préjudices subis restent dus en dépit de la suspension de l'accès au Service Mankarivé.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 14.1 Données détenues par Mankarivé

L'exécution des Prestations Clark requiert la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel, nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures. Le traitement des informations fournies via le Service Mankarivé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°1926315 v 0).

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les présentes Conditions Générales stipulent que :
- Mankarivé s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de

l'Utilisateur, conformément aux articles 34 et 35 de la loi susmentionnée ;

- Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l'Utilisateur ou avec l'accord de celui-ci ; ces données sont collectées ou traitées uniquement dans le cadre de l'exécution, de la gestion et de la maintenance du Service Mankarivé, sauf consentement de l'Utilisateur ;

- Les destinataires des données à caractère personnel sont Mankarivé et les entités et services apparentés à Mankarivé, ainsi que les partenaires ou prestataires pour lesquels l'Utilisateur a formulé son consentement. Les prestataires peuvent avoir accès aux données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis aux mêmes obligations que Mankarivé ;

- Les données automatiquement recueillies concernent les témoins de connexion et les informations de navigation sur le Site Mankarivé, ainsi que les informations de configuration des terminaux utilisés pour accéder au Service Mankarivé, afin d'établir des statistiques anonymes;

- L'Utilisateur dispose auprès de Mankarivé d'un droit d'information, d'un droit d'accès, d'un droit d'opposition notamment en matière de prospection commerciale, d'un droit de rectification, d'un droit de mise à jour et d'un droit d'effacement s'agissant des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Service Mankarivé :

Par courrier électronique à : contact@mankarivé.com
14.2 Données détenues par les prestataires de Mankarivé

Le Service Mankarivé ne conserve aucune trace des coordonnées bancaires des Utilisateurs : celles-ci sont cryptées et protégées par la plateforme de paiement sécurisé « paypal»

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 l'Utilisateur bénéficie auprès de paypal d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent.

15. PROPRIETE

Toutes les informations et les éléments contenus dans le Site Mankarivé sont la propriété de la société MANKARIVÉ et sont protégés par les copyrights, droits d'auteur, droit des marques et brevets.

Ainsi l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de réutilisation, de reproduction, d'adaptation, de distribution ou de diffusion notamment sur, mais non limité aux éléments et informations suivants:

  • -  textes, messages, dénominations

  • -  éléments visuels ou sonores tels que graphismes, logos, marques, icônes, images, sons, vidéos et toutes formes d'animations

  • -  intelligence telle que les données, base de données, logiciels

  • -  tous éléments de du Site Mankarivé et du Service Mankarivé dans leur intégralité.
    Seuls les prestataires et partenaires du Service Mankarivé ayant reçu un accord écrit de Mankarivé, peuvent être autorisés à en faire usage, dans la limite de leurs attributions.

    16. LIENS

    Toute personne physique ou morale est autorisée à publier sur un site tiers un lien renvoyant vers le Site Mankarivé, sans qu'une autorisation préalable ne soit requise. Pour autant, le fait de publier un lien vers le Site Mankarivé n'a pas valeur d'affiliation commerciale, et n'entraîne aucune obligation pour Mankarivé de publier un lien vers le site tiers en retour, ni d'accorder une quelconque contrepartie à la personne ayant librement décidé de publier un lien redirigeant vers le Site Mankarivé.

    Par ailleurs, Mankarivé peut exiger le retrait de tout lien publié sur un site tiers et redirigeant vers le Site Mankarivé, sans avoir à fournir aucune justification.

    Le Site Mankarivé peut contenir des liens vers des sites tiers. Les Utilisateurs Mankarivé sont responsables de leur utilisation du Service et décident librement de suivre ces liens tiers. Mankarivé ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu et du bon fonctionnement des sites tiers vers lesquels des liens peuvent rediriger l'Utilisateur du Service Mankarivé.

    17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

    Les présentes Conditions Générales sont valables à partir du 1er Décembre 2015 et prennent effet dès la consultation du Site Mankarivé, et pendant l'utilisation effective du Service Mankarivé. Elles sont valables pour toute la durée de mise en ligne.